Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de documents juridiques en ligne proposées par :

Maître Agathe Lengereau

Avocate au Barreau de Paris

101 avenue Raymond Poincaré – 75016 Paris

alengereau@lengereau-avocat.fr | +33 (0)6 74 63 73 64

N° SIRET : 84862635400031

Article 2 – Nature de la prestation

Les documents proposés à la vente sont des modèles de courriers juridiques fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables. Ils constituent des contenus numériques sans support matériel au sens du Code de la consommation.

La vente d'un modèle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, ni une prise en charge du dossier de l'acheteur. Le modèle est fourni à titre de trame générique que l'acheteur doit adapter sous sa seule responsabilité à sa situation propre.

Maître Lengereau est tenue d'une obligation de moyens quant à la qualité juridique générale du contenu, et non d'une obligation de résultat quant à l'adéquation du modèle à la situation particulière de l'acheteur.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site lengereau-avocat.fr et alengereau.systeme.io, que l'acheteur soit un professionnel ou un consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Formation du contrat électronique

Pour conclure le contrat, l'acheteur suit les étapes indiquées sur le site, qui lui permettent de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs avant validation, d'accepter les présentes CGV par case à cocher, puis de confirmer définitivement sa commande et de procéder au paiement sécurisé.

La confirmation définitive de la commande (double validation) vaut acceptation ferme et irrévocable des présentes CGV, y compris leurs clauses limitatives de responsabilité, lesquelles sont ainsi opposables à tout acheteur, professionnel ou consommateur.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. Il est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent pas par nos serveurs. La sécurité des transactions relève de la responsabilité exclusive de Stripe (conditions disponibles sur stripe.com).

Article 7 – Livraison

Après validation du paiement, l'acheteur reçoit à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande un mail avec le fichier acheté en pièce jointe donnant accès immédiat au modèle acquis.

La fourniture est réputée pleinement exécutée à compter de la mise à disposition effective du fichier. L'acheteur est invité à vérifier l'exactitude de son adresse e-mail avant validation. En cas de non-réception, il peut contacter : alengereau@lengereau-avocat.fr.

Article 8 – Droit de rétractation

Le modèle de courrier est un contenu numérique sans support matériel, fourni immédiatement après la conclusion du contrat.

En cochant la case prévue à cet effet, distincte de celle d'acceptation des CGV, l'acheteur consommateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ;

• reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement.

À défaut de cette reconnaissance expresse, l'accès au modèle sera différé jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation.

Cet article ne s'applique pas aux acheteurs agissant en qualité de professionnels.

Article 9 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les modèles proposés à la vente sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à ses seuls besoins propres.

Toute reproduction, diffusion, revente, modification substantielle ou mise à disposition au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine d'engager la responsabilité de l'acheteur et de constituer un acte de contrefaçon.

Maître Lengereau garantit être titulaire des droits nécessaires pour concéder cette licence et que le modèle ne porte pas atteinte, à sa connaissance, aux droits de tiers.

Article 10 – Limitation de responsabilité

L'utilisation du modèle intervient sous la seule responsabilité de l'acheteur. La responsabilité de Maître Lengereau ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• utilisation du modèle dans un contexte différent de celui pour lequel il a été conçu ;

• modification, même partielle, du contenu par l'acheteur ou un tiers ;

• défaut d'actualisation au regard de l'évolution ultérieure des textes ou de la jurisprudence ;

• tout dommage indirect tel que perte de chance.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Maître Lengereau venait à être retenue, l'indemnisation globale sera limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le modèle concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 11 – Invitation à la consultation personnalisée

Les modèles ne tiennent pas compte des spécificités de chaque situation. Pour toute question relative à l'adaptation du modèle, à la stratégie à adopter ou à l'opportunité d'engager une procédure, l'acheteur est invité à solliciter un rendez-vous : alengereau@lengereau-avocat.fr.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse e-mail) sont traitées par Maître Agathe Lengereau en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution de la commande et, le cas échéant, d'information sur ses services.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Il peut l'exercer à : alengereau@lengereau-avocat.fr. Les données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception de Stripe pour le traitement du paiement.

Article 13 – Preuve et archivage

Les registres informatisés de Maître Lengereau, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes, paiements et téléchargements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

Article 14 – Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice www.cm2c.net

Cet article ne s'applique pas aux acheteurs agissant en qualité de professionnels.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.